1/ Conditions générales de vente

2/ Conditions générales de pose

1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule - Vendeur et Enseignes

Les Coordonnées du vendeur (ci-après « le Vendeur ») sont les suivantes :

Société LA BOITE A OUTILS SAS

Société par actions simplifiée au capital de 10 777 552 euros, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet, 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 779 463 223, TVA intracommunautaire FR11779463223.

Numéros d’identifiants uniques (REP) :

ABJ-BJ : FR019795_14KYLT
ABJ-J : FR019795_12PPQ
ABJ-Th :FR019795_14KYLT
DDS :FR019795_07CAOS
EA :FR019795_10KL28
EEE :FR03282_05POI4
 
PMCB cat. 1 :FR019795_04VKGG
PMCB cat. 2 :FR019795_04VKGG
 

ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS

Société par actions simplifiées au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue Raymond Pitet, 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 794 079 723, TVA intracommunautaire FR79794079723.

Numéros d’identifiants uniques (REP) :

ABJ-BJ : FR019795_14KYLT
ABJ-J : FR019795_12PPQ
ABJ-Th :FR019795_14KYLT
DDS :FR019795_07CAOS
EA :FR019795_10KL28
EEE :FR03282_05POI4
  
PMCB cat. 1 :FR299796_04UHPJ
PMCB cat. 2 :FR299796_04UHPJ  
 

RG BRICOLAGE

Société par actions simplifiées au capital de 83 300 euros, dont le siège social est sis 2 rue Raymond Pitet, 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 401 621 610, TVA intracommunautaire FR03401621610.

Numéros d’identifiants uniques (REP) :

ABJ-BJ : FR019795_14KYLT
ABJ-J : FR019795_12PPQ
ABJ-Th :FR019795_14KYLT
DDS :FR019795_07CAOS
EA :FR019795_10KL28
EEE :FR03282_05POI4
  
PMCB cat. 1 :FR299800_04LSCH
PMCB cat. 2 :FR299800_04LSCH
 
 
COMPTOIRS DU SUD

Société par actions simplifiées au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue Raymond Pitet, 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 423 781 285, TVA intracommunautaire FR78423781285.

Numéros d’identifiants uniques (REP) :

ABJ-BJ : FR019795_14KYLT
ABJ-J : FR019795_12PPQ
ABJ-Th :FR019795_14KYLT
DDS :FR019795_07CAOS
EA :FR019795_10KL28
EEE :FR03282_05POI4
  
PMCB cat. 1 :FR299797_04NTAL
PMCB cat. 2 :FR299797_04NTAL  
 

Ces numéros sont obligatoires et prouvent l’inscription du Vendeur au registre national tenu par l’ADEME.

-        ABJ-BJ : Articles de Bricolage et de Jardin (sauf famille outillages du peintre et famille machines et appareils motorisés thermiques) ; 

-        ABJ-P : ABJ famille outillages du peintre ; 

-        ABJ-Th : ABJ famille machines et appareils motorisés thermiques ; 

-        DDS : Déchets Diffus Spécifiques ; 

-        EA : Eléments d’Ameublement ; 

-        EEE : Equipements Electriques et Electroniques ; 

-        PMCB : Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (cat. 1 : inertes ; cat. 2 : non-inertes).

− Téléphone : 04.76.06.57.05

Toute référence à des Magasins dans les présentes CGV, renvoie aux points de vente sous enseigne désignées ci-dessus (ci-après « les Magasins »).

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur avant son acceptation.

Le client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, pour pouvoir valider sa commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande, sur son compte, via le Site Internet.

Les Produits sont disponibles aux prix en vigueur affichés sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros TTC.

Eco-contribution

Les prix des Produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement (ci-après : Eco-contribution).

Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des Produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du Produit concerné. Elle est ensuite incluse dans le prix de revente.

Remise

Il est précisé que les éventuelles réductions de prix des Produits et tout autre avantage consenti par le Vendeur, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont mentionnés directement sur le Site Internet.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Expédition

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Preuve d’achat

Une facture est établie par le Vendeur et transmise par email au Client lors de la livraison des Produits commandés. Elle sera disponible sur le compte client du Site Internet.

Le prix des Produit est payable lors de l’enregistrement de la commande.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés sur le Site Internet :

•  Cartes bancaires : Visa, MasterCard.
• Cartes de crédit : Cofidis Pay 3X, Cofidis Pay 4X

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement du prix par le Vendeur.

La Carte Sourire permet à son titulaire, de profiter, dans tous les magasins de l’Enseigne, d’un certain nombre d’offres commerciales (bons d’achats) ainsi que de différents services. 

Elle est proposée dans la limite d’une carte par personne physique majeure.

Elle est personnelle (sous réserve de co-titularité pour un même compte), nominative et incessible.

Pour consulter le détail des différentes offres et avantages proposés par cette carte, le Client est invité à se rapprocher du Magasin et à se référer aux conditions générales d’utilisation de la Carte Sourire disponibles sur le site www.entrepot-du-bricolage.fr. 

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine exclusivement à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site Internet.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois et en un seul lieu.

Le Client devra être présent à la livraison pour réceptionner les Produits et signer le bon de livraison.  Une pièce d’identité pourra être demandée par le Vendeur ou le livreur. En cas d’incohérence, les Produits ne seront pas remis.

Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon les Produits commandés. Une date prévue de livraison est communiquée au Client sur le Site Internet, puis validée lors de l’enregistrement de sa commande. Dans certains cas, le Vendeur ou transporteur prendra directement contact auprès du Client pour valider avec lui la date exacte et le créneau horaire de livraison.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit des Produits en Magasin.

Livraison

La livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur désigné par le Vendeur (ou directement par le fournisseur).

Avant d’utiliser ce service, le Client est invité à étudier la description, les caractéristiques du Produit et l’accessibilité au lieu de livraison afin d’être certain que la livraison soit possible.

Le Client s’engage à faire part au Magasin des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison.

Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 18-20 tonnes et de demander toutes les autorisations administratives nécessaires au déchargement.

Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit.

Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison par souci de sécurité ou en cas d’impossibilité.

La livraison s'entend par le dépôt du Produit au sol, au pied du camion, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, livraison dans la propriété du Client...) ou de pose ne sera dans ce cas effectuée par le transporteur.

Le Client aura la charge de la récupération, de l'entreposage et du dépôt des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement compte tenu des conditions de sécurité et de l’espace alloué.

Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle de l’accès au lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.

Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client.

Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités de la livraison.

La livraison ne peut s'effectuer qu’en France métropolitaine.

Réception de la commande et réserves lors de la réception

Lors de la réception de la commande, le Client s’oblige à vérifier avec attention, en présence du Vendeur les références exactes, les quantités et l’état apparent des Produits lors de la livraison.

Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer.

Une confirmation de ces réserves devra être adressée par écrit au Vendeur dans les 12 heures suivant la réception.

La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits.

Le Client professionnel dispose d’un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables à compter de la date de délivrance pour effectuer un contrôle approfondi et le cas échéant, adresser toute réclamation au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, accompagnée du document attestant de la remise effective des produits signé, de la facture et de tout élément probant (photos, constat, etc.) démontrant l’existence d’un désordre à la délivrance des Produits.

Les réclamations adressées hors délai et/ou postérieurement à la mise en œuvre de Produits manifestement non conformes ne seront pas prises en compte par le Vendeur

Uniquement pour les Clients professionnels

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits sans formalité ni mise en demeure particulière.

Si les Produits ont été revendus ou mis en œuvre, le Client consent expressément au Vendeur un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues au Vendeur.

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits toujours existants en nature à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce ou, à défaut, le paiement du prix des Produits mis en œuvre mais non réglés à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.

Uniquement pour les Clients particuliers

Le présent article ne concerne pas les Produits ayant fait l’objet de prestations complémentaires à la demande du Client (découpe, traitements...)

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation) le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client particulier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits déballés, endommagés, salis ou incomplets et plus généralement ceux qui répondent aux exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par écrit, en utilisant le formulaire joint en annexe aux présentes CGV, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client particulier.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client particulier dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur s’engage à reprendre tous les Produits standards (hors Produits sur-mesure : Produits redimensionnés et/ou personnalisés) achetés sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

· Produit à l’état neuf (en parfait état) ;

· Produit vendu sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr, dans son état d’origine – sans limite de temps mais avec justificatif d’achats.

· Le Client est détenteur de la Carte Sourire, sans limite de temps et sans ticket inférieur à 50 €

· Produit pouvant être à nouveau commercialisé sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr ;

· Produit permettant le maintien des garanties du fabricant.

· Produit non soumis à des délais de péremption figurant sur l’emballage.

Dans le cas où le Client rapporte le Produit aux conditions indiquées ci-dessus dans un magasin, celui-ci remboursera au Client le prix du Produit indiqué sur le ticket de caisse ou la facture et annulera les avantages commerciaux liés à l’achat de ce Produit.

Les frais de transport éventuels restent à la charge du Client.

10.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation)

Uniquement pour les Clients particuliers

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client particulier :

         ꟷ bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

         ꟷ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera le prix du Produit ;

         ꟷ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit pendant une durée de 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion, dont le délai est porté à 12 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Il est rappelé que le Client particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : Dans le délai de 2 ans après la délivrance du Produit, le Client particulier qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit rapporter le Produit dans un Magasin ou prévenir le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client particulier doit préciser la nature des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat : facture, ticket de caisse et/ou bon de livraison. Le Vendeur peut contester l’application de la garantie en apportant la preuve que le défaut est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

Si la garantie légale de conformité est applicable, le Client particulier peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le Vendeur peut choisir l’option la moins chère. Si ces deux options sont impossibles à mettre en œuvre, ou ne peuvent pas être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client particulier ou lui créent un inconvénient majeur, le Client particulier peut réclamer le remboursement intégral (en restituant le Produit) ou partiel (en conservant le Produit) et des frais annexes (frais de livraison, frais de retour, etc.). Le Client particulier peut également demander des dommages-intérêts s’il démontre que le défaut de conformité lui a causé un préjudice qu’il est en mesure de prouver.

Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité, par virement bancaire ou par chèque.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et les rendant impropres à l’utilisation.

Le défaut doit être un défaut caché (non-apparent lors de la délivrance du Produit), rendre le Produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister à la date de délivrance du Produit.

Le Client doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après la délivrance du Produit. Le Client doit prouver l’existence du défaut.

Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés : Dans le délai de 2 ans après la découverte du défaut, le Client qui souhaite mettre en œuvre sa garantie légale contre les vices cachés doit rapporter le Produit en Magasin ou prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client doit préciser la nature des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat : facture, ticket de caisse et/ou bon de livraison. Il incombe au Client de prouver l’existence du défaut, le cas échéant en faisant procéder à une expertise amiable.

Si la garantie légale contre les vices cachés est applicable, le Client peut conserver le Produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le Produit et demander le remboursement du prix payé, des frais annexes (frais de livraison, frais de retour, etc.) ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.

Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du vice caché, par virement bancaire ou par chèque.

10.3. Garantie commerciale

Le Client peut bénéficier, pour l’achat de certains Produits, d’une garantie commerciale dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont définies par le fabricant et sont précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.

Cette garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit n’engage pas le Vendeur. Pour sa mise en œuvre, le Client devra se rapprocher directement du fabricant.

11.1. Caractéristiques de certains Produits

Il incombe au Client de se renseigner sur les caractéristiques des Produits avant l’achat.

Le Client est informé que l’apparence de certains produits (carrelage, etc.) peut légèrement varier selon l’exposition ou l’éclairage notamment. Il incombe au Client, ou son représentant le cas échéant, de s’assurer du rendu final avant l’achat.

Les dimensions, couleurs, nuances et poids de certains Produits (carrelage, bois, etc.) sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient de tolérances d’usage.

De par leur nature de produits vivants, les Produits en bois et dérivés du bois peuvent légèrement varier selon leur provenance et/ou leur essence. Pour cette raison, les dimensions mentionnées sur factures ne peuvent qu’être indicatives. Ces produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la pose, dans les conditions d’usage (température, humidité).

Par ailleurs, le Vendeur recommande fortement de confier la pose et la mise en service de certains produits complexes (exemple : poêles, pompes à chaleur, climatisation…) a des professionnels qualifiés.

11.2. Exclusion de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur apportera tout son soin à la satisfaction du Client. Néanmoins, si le Vendeur connaît les Produits qu’il vend, il n’est pas entrepreneur en construction ni bureau d’étude technique et ne saurait encourir de responsabilité à ce titre.

Le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur est toujours exclue dans les cas suivants :

          ·      survenance d’un cas force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur ;

          ·       non prise en compte des avertissements stipulés à l’article 11.1. ;

          ·       dommage survenu après le transfert des risques au Client ;

          ·        usure normale du Produit ;

          ·        non-respect par le Client des conditions de stockage, de transport ou de mise en œuvre du Produit au regard des règles de l’art professionnel, des notices du fabricant ou des prescriptions techniques applicables (Cf. DTU) ;

          ·        utilisation non conforme du Produit, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

          ·        non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont mis en œuvre et qu’il incombe au Client de vérifier ;

          ·        non-respect des conditions de validité de la garantie du fabricant le cas échéant ;

          ·        mise en œuvre de Produits manifestement non conformes ;

Les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.

En cas de dysfonctionnement ou de défaut d’un Produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser le service après-vente d’un Magasin (ci-après le « SAV »).

Il est précisé que le Vendeur, son fournisseur ou tout réparateur agréé restent les seuls décisionnaires de la nécessité de réparer ou de remplacer le Produit, ainsi que de la possibilité de faire valoir ou non une garantie éventuelle.

Dans le cas où le Client ne bénéficie pas des garanties adéquates, le Vendeur pourra lui proposer dans certains cas, des solutions de réparation ou des prestations d’entretien.

Le détail des conditions de mise en œuvre du SAV est disponible en Magasin.

Prise en charge du Produit en SAV

Un Produit acheté sur le Site Internet peut être retourné dans n’importe quel Magasin pour bénéficier d’un SAV.

Le Client souhaitant bénéficier du SAV (pour des réparations hors garantie, des opérations d’entretien courant, une commande de pièces détachées...) doit :

        1. Se rendre au SAV d’un Magasin ;

        2. Présenter une preuve d’achat du Produit (facture ou ticket de caisse) ;

        3. Fournir une identification précise du Produit (marque, modèle, référence, n° de série, puissance, ancienneté du Produit) ;

        4. Déposer le Produit au SAV du Magasin. Lors du dépôt du Produit, le Client peut définir avec le SAV un montant à concurrence duquel la réparation ou l’entretien sera réalisé sans nécessité d’accord préalable de la part du Client ;

         5. Signera un Bon de prise en charge par lequel le SAV s’engage à rechercher la panne du Produit. Si le Produit n’est plus sous garantie, cette recherche de panne sera facturée 30 (trente) euros TTC, payable lors de la signature du Bon de prise en charge (ci-après « les Frais de recherche de panne »).

Devis et réparations du Produit

Une fois la panne identifiée par le SAV, celui-ci en informera le Client par téléphone et lui proposera un devis de réparation (incluant les pièces et la main d’œuvre).

Le Client dispose d’une période de 1 (un) mois à compter de la réception du devis pour faire part au SAV de son acceptation ou de son refus quant à l’intervention proposée :

         · Si le Client accepte le devis proposé par le SAV : les pièces seront commandées et les réparations seront effectuées, étant précisé que les Frais de recherche de panne seront déduits du montant total de la facture ;

         · Si le Client refuse le devis proposé par le SAV : les pièces ne seront pas commandées et les réparations ne seront pas effectuées. Le montant des frais de recherche de panne restera acquis au SAV et le Produit sera restitué au Client démonté.

Retrait du Produit du SAV

Au-delà du délai de 1 (un) mois à compter de la réception du devis et en l’absence de décision du Client, le Magasin se réserve la possibilité de modifier la teneur du devis, notamment en se conformant aux éventuelles évolutions tarifaires intervenues.

Une fois le Produit réparé ou les pièces détachées disponibles, le Client sera averti par le SAV par téléphone de la disponibilité de son Produit au Magasin.

A défaut de retrait du Produit dans un délai d’1 (un) an à compter de la date de devis, et envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans réponse, le Magasin se réserve la possibilité de procéder à sa destruction du Produit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ultérieurement.

Des aléas indépendants de la volonté du Magasin peuvent intervenir (indisponibilité des pièces détachées...), occasionnant un non-respect des délais indiqués. Pour cette raison, les éventuels délais figurant sur le Bon de prise en charge du SAV ainsi que ceux figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif. La responsabilité du Magasin ne saurait être engagée à ce titre.

Les réparations effectuées sur le Produit sont garanties trois mois. Cette garantie ne correspond en aucun cas à une prolongation de l’éventuelle garantie fabricant du Produit.

Reprise « un pour zéro »

Lorsque la surface de vente dédiée aux EEE dépasse 400 m², le Magasin reprend, sans obligation d’achat, les EEE usagés.

Cette reprise s’effectue au sein du Magasin ou en proximité immédiate

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur ou dont celui-ci a la jouissance, sans son autorisation expresse, écrite et préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou autres droits qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de ses commandes de Produit et de SAV notamment, et l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du transport, du SAV et du paiement des Produits.

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant le Vendeur par courrier à l’adresse : LA BOITE A OUTILS – Direction Commerciale – ZAC Air Parc Ouest, Rue Jacqueline Auriol 38590 Brézins ou par e-mail : mesdonneesperso@groupe-samse.fr 

Pour plus d’information sur ses droits, le Client peut consulter notre « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » sur le Site Internet.

En outre, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex

Pour toute suggestion

Le Vendeur prohibe et condamne toute forme de corruption, qu’elle soit active ou passive.

A ce titre, le Client s’engage également à respecter les dispositions du Code de Conduite Anti-corruption du Groupe SAMSE disponible sur le site institutionnel du groupe à l’adresse suivante : https://www.groupe-samse.fr/nos-valeurs/le-groupe-samse-sengage/prevention-de-la-corruption. 

Pour toute suggestion

S’il le souhaite, le Client peut adresser toute suggestion au Vendeur à cette adresse email : serviceclients@entrepot-du-bricolage.fr 

Pour toute réclamation

Etape 1 : En cas de problème à l’occasion d’un achat, le Client peut adresser une réclamation écrite à l’adresse au Service Clients (serviceclientsentrepot-du-bricolage.fr).

Etape 2 : Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite à LA BOITE A OUTILS SAS, par courriel : qualite@samse.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Service Qualité, rue Jacqueline Auriol, ZAC Air Parc Ouest, 38590 BREZINS

Etape 3 : Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client Particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO, dans un délai d’1 an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Etape 4 : Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client selon la procédure visée à l’article « SUGGESTIONS ET RECLAMATIONS » seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Droit de rétractation
 

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Le fait de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Droit de rétractation
 

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Dernière mise à jour le 08 février 2024.

2/ CONDITIONS GENERALES DE POSE

1.       GENERALITES

Les présentes Conditions Générales d’Installation sont applicables à toute commande d’une Prestation d’installation de Produits achetés auprès de L’Entrepôt du Bricolage (ci-après : les Produits) par une personne physique, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après : le Client). 

La prestation est effectuée par un professionnel intervenant en qualité de sous-traitant de L’Entrepôt du Bricolage (ci-après : l’Installateur). 

Les présentes Conditions Générales d’Installation complètent le Bon de commande (relatif à la vente des Produits et la prestation d’installation) et les conditions d’éligibilité.

Elles déterminent, avec le Bon de commande et les conditions d’éligibilité, les conditions contractuelles de la Prestation à l’exclusion de tout autre document. 

Les Produits sont vendus conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.

2.       DEFINITIONS 

Les termes apparaissant, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule au sein des présentes aura, entre les Parties, le sens ci-après défini : 

Bon de commande : Chiffrage du prix de la Prestation réalisé par L’Entrepôt du Bricolage ;

Commande : désigne l’acte par lequel le Client confirme à L’Entrepôt du Bricolage sa demande d’intervention au titre d’une Prestation d’installation ;

Conditions d’éligibilité : désigne les pré-requis connus et acceptés par le Client, indispensables à l’installation des Produits concernés par le Forfait d’installation ;

Contrat d’installation : désigne l’ensemble formé par le Bon de commande, les Conditions d’éligibilité et les présentes Conditions Générales de pose ;

Forfait d’installation : désigne le détail de l’intervention d’installation d’un Produit et du tarif ; 

Installateur : Professionnel intervenant auprès du Client pour l’exécution de la Prestation en qualité de sous-traitant de L’Entrepôt du Bricolage ; 

Prestation : Prestation d’installation des Produits achetés par le Client auprès de L’Entrepôt du Bricolage; 

Produits : Produits acquis par le Client auprès de L’Entrepôt du Bricolage et nécessitant la réalisation de travaux d’installation, susceptibles de faire l’objet d’une Prestation ; 

3.       COMMANDE

Lorsque le Client a acheté des Produits qui nécessitent d’être installés, il peut en confier l’installation à L’Entrepôt du Bricolage. 

Cette Prestation fait l’objet d’une Commande. 

Afin de permettre l’établissement d’un Bon de commande, le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes qui permettront à l’Installateur de le joindre et de se rendre sur le lieu d’intervention.

Il appartient au Client de bien prendre connaissance de ce bon de commande lequel décrit les Produits et les Forfaits d’installation choisis.

Les Conditions d’éligibilité applicables à chaque Produit concerné par un forfait d’installation sont présentées au Client et jointes au Bon de commande. Le client s’engage à les respecter et les signe.

Ce Bon de commande est valable jusqu’à 23h59 date d’émission. 

La Commande est ferme et définitive lorsque le Client a, cumulativement, accepté le Bon de commande, les Conditions d’éligibilité, les présentes Conditions Générales d’Installation et réglé l’intégralité de la Commande.

Le Contrat d’installation liant les Parties est composé du Bon de commande, des Conditions d’éligibilité et des présentes Conditions Générales d’Installation.

4.       AGREMENT DE L’INSTALLATEUR

L’Entrepôt du Bricolage informe le Client que l’Installation nécessite l’intervention d’un Installateur qui agit en qualité de sous-traitant. 

L’acceptation du Contrat d’installation marque l’agrément du sous-traitant par le Client. 

L’Installateur ne peut pas établir de facture directement auprès du Client au titre de l’Installation, ni recevoir de l’argent de sa part. 

Il n’est pas non plus autorisé à négocier et/ou prendre des engagements au nom et pour le compte de L’Entrepôt du Bricolage. 

5.       PRECAUTIONS PREALABLES A L’INSTALLATION A LA CHARGE DU CLIENT

Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation de l’Installation afin de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires (notamment au niveau de la commune ou de la copropriété). 

Le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation légales et règlementaire nécessaire préalablement à l’exécution de l’Installation et plus généralement des formalités qu’il accomplit dans le cadre des travaux qu’il entreprend. 

Sauf information expresse du Client, ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage de l’Installation. 

Le Client assume l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.

Par ailleurs, en cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auxquels il pourrait prétendre, le Client ne peut rechercher la responsabilité de L’Entrepôt du Bricolage. 

Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.

6.       EXECUTION DE L’INSTALLATION 

La date d’exécution de l’Installation est fixée d’un commun accord entre l’Installateur et le Client. 

A cet effet, l’Installateur prendra contact avec le Client, aux coordonnées renseignées sur le Bon de commande, dans un délai de 48h ouvrées à compter :

-        soit de la date d’achat des Produits à installer ;

-        soit, en cas de commande de Produits, de la date de mise à disposition desdits Produits à L’Entrepôt du Bricolage. 

La date ainsi fixée ne peut faire l’objet de report que d’un commun accord entre le Client et l’Installateur.

Dans cette hypothèse, l’Installateur et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que ce report présente un caractère raisonnable et tienne compte des impératifs et contraintes de chacun.

Le Client s’engage, au jour de l’Intervention, à :

-        Respecter les Conditions d’éligibilités ;

-        Être présent sur le lieu d’installation à la date et à l’heure convenues avec l’Installateur ;

Toute personne du cercle de famille présente sur le lieu d’installation des Produits, qui accueillerait l’Installateur le jour prévu est présumée être mandatée pour fournir toute information nécessaire à l’Installation ;

-        Mettre à disposition les Produits à installer sur le lieu de l’Intervention ;

-        Les Produits doivent être non déballés, en parfait état et complets ;

-        Permettre à l’Installateur d’accéder facilement et sans contrainte au lieu d’Installation et d’exécuter l’Installation dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; 

L’Installateur pourra refuser d’intervenir si le lieu d’Installation et ses accès devaient rendre l’Installation dangereuse et/ou inadaptée ;

Dans le cas où l’Installateur ne serait pas en mesure d’exécuter l’Installation chez le Client en raison d’un manquement de ce dernier au titre des engagements ci-dessus, un nouveau rendez-vous devra être pris par le Client. L’Entrepôt du Bricolage se réserve la faculté de facturer au Client des frais de déplacement pour ce nouveau rendez-vous à hauteur de 42€ TTC.

L’Installateur s’engage à ce que l’Installation soit exécutée conformément aux conditions contractuelles et aux règles de l’art. 

7.       RECEPTION DES TRAVAUX

Le Client s’engage à être présent sur le lieu d’Installation lors de la fin des travaux, pour la réception. 

Si à titre exceptionnel le Client ne peut pas être présent, il devra être représenté et communiquer préalablement à l’Installateur les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone) d’une personne digne de confiance qui signera le Bon de réception à sa place. 

L’Installation terminée, l’Installateur établit un Bon de réception que le Client signe, accompagné le cas échéant des réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons. Cette signature se fait de façon digitalisée via un code à fournir à l’Installateur.

A défaut de réserves précisées sur le Bon de réception, l’Installation est réputée accomplie conformément aux règles de l’art et au Contrat d’Installation.

Si les réserves sont considérées comme justifiées par les Parties, L’Entrepôt du Bricolage fera effectuer les corrections nécessaires des anomalies et/ou malfaçons qu’elle estime effectives dans un délai raisonnable. 

En cas de désaccord sur les réserves, les Parties s’engagent à se communiquer tout élément de nature à justifier leur position. Elles s’obligent à trouver un arrangement amiable conformément à l’article 14 du présent contrat.

A l’issue des travaux visant à lever les réserves, le Client signera alors un nouveau bon de réception prononçant la levée des réserves.

8.       GARANTIES

La signature du bon de réception déclenche, selon le cas et la nature et l’étendue de l’Intervention, le fonctionnement des garanties suivantes si elles sont applicables : 

La garantie de parfait achèvement : cette garantie couvre la réparation de malfaçons ayant fait l’objet de réserves de la part du Client à la réception ou des malfaçons découvertes dans un délai d’un (1) an suivant réception des travaux et notifiées par ce dernier à L’Entrepôt du Bricolage.    

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : cette garantie d’installation à L’Entrepôt du Bricolage de réparer ou de remplacer les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage non couverts par la garantie décennale qui ne fonctionnent pas correctement pendant deux (2) ans après la réception des travaux.

La garantie décennale : cette garantie couvre, durant dix (10) ans à compter de la réception des travaux, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou rendent l’immeuble construit impropre à sa destination, ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. 

Pour actionner l’une de ces garanties, le Client doit signaler le défaut constaté et solliciter la mise en œuvre de la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à L’Entrepôt du Bricolage dans le délai correspondant et accompagnée des justificatifs utiles.

9.       PRIX ET PAIEMENT

9.1.    Prix

Les prix s’entendent TVA comprise. 

Ils sont établis sur le Bon de commande, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la Commande.

9.2.    Paiement

Le Client règle à L’Entrepôt du Bricolage le prix total de la Commande (incluant le prix des Produits) lors de la Commande.

 ANNULATION

9.3.       Annulation par le Client

Le Client peut annuler le Forfait d’Installation, sans frais, aux conditions suivantes :

-        Si aucun rendez-vous n’a été pris avec l’Installateur, la demande d’annulation doit être adressée à l’Entrepôt du Bricolage (coordonnées mentionnées sur le Bon de commande) dans les plus brefs délais ;

-        Si un rendez-vous a été pris avec l’Installateur, la demande d’annulation doit lui être adressée au plus tard 24h avant l’heure convenue d’Installation ;

Dans ces conditions, le Forfait d’installation sera remboursé au Client dans un délai de 72h à compter de la date d’annulation.

9.4.       Annulation par L’Entrepôt du Bricolage

L’Entrepôt du Bricolage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un Forfait d’Installation dans les cas suivants : 

-        Le Produit commandé n’est plus disponible ;

-        L’Entrepôt du Bricolage ne parvient pas à sous-traiter l’Installation ;

L‘Entrepôt du Bricolage s’efforcera d’avertir le Client dans les meilleurs délais.

Dans ces conditions, le Forfait d’installation sera remboursé au Client dans un délai de 72h à compter de la date d’annulation.

10.     FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution par les Parties, de tout ou partie de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure ou de ses conséquences, au sens de l’article 1218 du Code civil, celles-ci ne pourront voir leur responsabilité engagée. 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat d’Installation affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'obtention d'une quelconque indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.

11.     RESPONSABILITE – ASSURANCES

L’Entrepôt du Bricolage est responsable dans les conditions de droit commun en qualité d’Installateur des Produits, sur la base des éléments et informations figurant dans le Contrat d’Installation. 

L’Entrepôt du Bricolage déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par l’Installateur intervenant dans le cadre de l’Installation. 

Tout dommage occasionné par l’Installateur doit être signalé immédiatement par le Client par tout moyen et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard.

L’Entrepôt du Bricolage n’est pas responsable de la suspension ou de l’arrêt de l’Installation causés par la découverte d’éléments non mentionnés par le Client ou résultant d’un manquement du Client ou du fait d’un tiers. 

12.     LITIGE

12.1.     Réclamation

Toute réclamation auprès de L’Entrepôt du Bricolage peut se faire : 

-         Par e-mail : serviceclients@entrepot-du-bricolage.fr ;

-         Par téléphone : 09 69 32 39 69, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé (prix d'un appel local) ;

-         Par courrier : Entrepôt du Bricolage, marché Services, rue Jacqueline Auriol ZAC Air Parc 38 590 Brezins ;

12.2.     Différend

En cas de litige à l’occasion d’une Commande, le Client peut adresser une réclamation écrite à L’Entrepôt du Bricolage dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Si la réclamation susvisée n’aboutit pas dans un délai raisonnable de 30 jours, le Client est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur, préalablement à toute procédure judiciaire éventuelle.

13.     DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Installation sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation des présentes et de toute Commande, le Client et L’Entrepôt du Bricolage s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties. 

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO, dans un délai d’1 an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Entreprise, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris. 

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Installation et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’enseigne de L’Entrepôt du Bricolage, son logo ou tout signe distinctif ainsi que son site internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à L’Entrepôt du Bricolage, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

15.     DONNEES PERSONNELLES – BLOCTEL 

L’Entrepôt du Bricolage s’engage à respecter les règlementations applicables concernant le traitement de données à caractère personnel dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre des relations commerciales avec le Client. 

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données et de ses droits, le Client peut consulter la politique de gestion des données personnelles de L’Entrepôt du Bricolage à l’adresse : https://www.entrepot-du-bricolage.fr/gestion-donnees-personnelles/politique-de-confidentialite .

En outre, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.